Loi : Petites annonces animales pour les Belges-Wallon

Mer 25 Oct 2017 - 19:06

Loi pour les belges Wallons

Depuis ce 1er avril, chaque annonce doit être accompagnée des mentions suivantes :
[1. le nom et le prénom de l’annonceur ;
2. le numéro de téléphone ou le courriel de l’annonceur ;
3. le numéro d’agrément lorsque l’annonceur est le gestionnaire d’un établissement agréé ;
4. l'espèce de l'animal, sa race, son âge, son genre ;
5. le cas échéant, le numéro d’identification de l’animal ;
6. le cas échéant, le statut d’animal stérilisé ;
7. s’il s’agit d’une vente ou d’une cession à titre gratuit
[...]
La publicité de la commercialisation de toute espèce animale ne pourra plus se faire que dans une revue spécialisée ou d’un site internet spécialisé tel que définit dans le décret. L’interdiction s’applique notamment à tous les autres supports : journaux, toutes-boîtes, magazines, sites internet généralistes, réseaux sociaux, valves dans les lieux publics,….
[...]
Il sera toujours possible pour un particulier de vendre ou de donner un animal, mais uniquement par le biais de sites internet spécialisés et revues spécialisées.
[...]
On entend par revue spécialisée ou site spécialisé : une revue ou un site internet qui comprend un contenu rédactionnel mis à jour régulièrement en rapport avec la détention, l’élevage ou la commercialisation des animaux et dont les annonces concernent exclusivement la commercialisation d’animaux ou de biens et services qui s’y rapportent directement.
[...]
Les pages des réseaux sociaux ne sont pas considérées comme des sites internet spécialisés. Elles le deviennent s’il s’agit de groupes fermés et gérés par un éleveur agréé.
[...]
En cas de non respect de cette nouvelle réglementation (infraction de catégorie 3), une amende administrative pourra être infligée par le Fonctionnaire sanctionnateur wallon.

Les responsables peuvent entrer la demande de reconnaissance de leurs sites ou revues via le formulaire disponible sur le site :http://www.wallonie.be/fr/bien-etre-animal-actualites

Forumaquario.org est basé en France et géré par un Français.
La loi Française s'applique.
Or la Loi Française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, protège sévèrement les données personnelles et nominatives : nom, prénom, téléphone, adresse, email, etc. C'est interdit de mettre des données personnelles et nominatives de façon publique (sauf conditions spéciales/réglementaire, déclaré à la CNIL)
La loi Belge-Wallon sur le commerce animal est totalement opposée à la loi française.

Ainsi, si un Belge-Wallon, met ses données personnelles et nominatives dans l'annonce, comme stipulé par la loi Belge, alors il mettrait hors-la-loi l'administrateur de Forumaquario qui est français.
Et inversement
si l'administrateur français de forumaquario.org interdit les données personnelles et nominatives dans les annonces, comme stipulé par la loi Française, alors il mettrait hors-la-loi l'aquariophile Belge-Wallon.

Nous partirons du principe que les données personnelles et nominatives dans les annonces publique, sont protégées par la loi Française sur forumaquario.org.
Néanmoins le vendeur belge-wallon pourra se conformer à sa loi, avec son futur acquéreur de façon privée (le système de messagerie interne du forum).
Si un vendeur belge-wallon ne donne pas les éléments stipulés par la loi belge-wallonne, alors le futur acquéreur peut signaler l'annonce pour abus au staff de modération.

Nous modérerons au cas par cas.

Nous comprenons très bien qu'un vendeur ne donne ses informations privés et nominatives qu'au tout dernier moment de la transaction. Il y a donc une notion de sérieux à la fois du vendeur, et à la fois de l'acquéreur que le staff de modération estimera.
Vouloir trop rapidement les informations privés et nominatives d'un vendeur, alors qu'au stade d'une transaction incertaine, c'est encore trop tôt, pourrait être pris comme une façon d'extorquer des informations comme du phishing/hameçonnage/filoutage sous couvert de la loi Belge-Wallonne.